Subside à la consultance, étude de faisabilité (région Bruxelles-Capitale)


Voici un résumé des subsides octroyés par la région de Bruxelles-Capitale qui couvre jusqu’à 50% des interventions d’un consultant extérieur pour des “études de faisabilité” ou de la “consultance ponctuelle (business plan, étude de marché, à caractère technique-économique-financier)

La mission doit vous permettre d’orienter ou de prendre une décision d’investissement : achat d’une nouvelle machine, amélioration ou développement d’un nouveau produit, contrôle du niveau de pollution ou des nuisances sonores…

  • Par année civile, une même personne physique ne peut bénéficier que d’une seule aide
  • Par année civile, une même entreprise ne peut bénéficier de l’aide :
    • 1° pour plus de deux services de conseils extérieurs;
    • 2° pour plus d’une étude



CHAPITRE III. – Aide pour le recours aux études et aux services de conseils extérieurs.

Section 1re. – Principe général.

Art. 8. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Ministre octroie à la micro-, petite ou moyenne entreprise une aide pour le recours aux études et aux services de conseils extérieurs.

Section 2. – Conditions d’application de l’aide.

Art. 9. Pour bénéficier de l’aide pour le recours aux études et aux services de conseils extérieurs, l’entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° ne pas être active dans un des secteurs repris à l’Annexe du présent arrêté; moyennant communication préalable au Gouvernement, le Ministre peut adapter cette annexe en fonction des priorités politiques et de la réglementation européenne;
ne pas être une entreprise dont 25 % ou plus du capital social ou des droits de vote sont directement ou indirectement détenus par une personne morale de droit public;
ne pas être une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration.

Art. 10. Seuls peuvent donner lieu à l’octroi de l’aide les études ou les services de conseils extérieurs ayant un caractère exceptionnel ou urgent, visant à résoudre un problème ponctuel. Sont exclus du bénéfice de l’aide les études et services de conseils extérieurs suivants :
1° ceux qui constituent une activité permanente ou périodique de l’entreprise;
2° ceux qui sont en rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l’entreprise telles que les services réguliers de conseil fiscal ou juridique ou encore la publicité;
3° ceux qui portent sur des problèmes relatifs à la gestion journalière et récurrente de l’entreprise;
4° les services de conseils extérieurs prestés de manière régulière en sous-traitance;
5° ceux qui portent soit sur des missions pour lesquelles l’entreprise dispose des compétences suffisantes en son sein soit sur des missions croisées entre entreprises appartenant à un même secteur d’activité.

Art. 11. Les études et conseils extérieurs admissibles doivent être prestés par un consultant ou un organisme spécialisé dans le domaine concerné, exerçant ses activités depuis deux ans au moins et faisant preuve d’une compétence suffisamment notoire, étayée sur la base d’une liste de références. Ce consultant ou cet organisme spécialisé doit être indépendant de l’entreprise. L’Administration peut avoir recours à un expert extérieur pour juger de la qualité du consultant ou de l’organisme choisi.

Section 3. – Conditions de maintien de l’aide.

Art. 12. Pour pouvoir conserver le bénéfice de l’aide, l’entreprise doit se conformer aux conditions suivantes :
1° respecter les dispositions de l’ordonnance organique et du présent arrêté;
2° respecter les dispositions de la convention visée à l’article 16;
rédiger un rapport final à l’issue de la période pendant laquelle elle a bénéficié de l’aide, conformément au modèle déterminé par l’Administration.

Section 4. – Forme et montant de l’aide.

Art. 13. L’aide représente 50 % du montant de l’étude ou du service de conseils extérieurs. L’aide minimale admissible est de 500 euros par étude ou par service de conseils extérieurs. L’aide maximale est de 15.000 euros. En outre, le coût total par année civile de l’étude et des services de conseils extérieurs ne peut être supérieur au montant des fonds propres de l’entreprise augmentés des dettes à plus d’un an. Par année civile, une même entreprise ne peut bénéficier de l’aide :
  1° pour plus de deux services de conseils extérieurs;
2° pour plus d’une étude. Les montants mentionnés au présent article sont indexés tous les cinq ans, et pour la première fois au 1er janvier de la cinquième année suivant l’année d’entrée en vigueur du présent arrêté. L’indexation se fait sur la base de l’indice santé du mois de décembre qui précède. L’indice santé de référence est celui du mois de janvier 2008.

CHAPITRE IV. – Dispositions communes.

Section 1re. – Procédure d’octroi et de liquidation de l’aide.

Art. 14. § 1er. La personne physique ou l’entreprise introduit sa demande d’aide auprès de l’Administration sur un formulaire-type déterminé par l’Administration et disponible sur son site internet. Elle y joint les annexes requises, et notamment :
 1° pour une demande d’aide de préactivité, l’avis de l’association agréée sur le choix du consultant ou de l’organisme spécialisé;
  2° le devis du consultant ou de l’organisme spécialisé retenu par le demandeur pour le recours à l’étude ou au conseil extérieur;
3° le cas échéant, toute pièce permettant d’établir le montant des fonds propres de l’entreprise augmentés des dettes à plus d’un an.
§ 2. La demande d’aide est introduite préalablement à la conclusion de la convention créant l’obligation juridique de recourir aux services du consultant ou de l’organisme spécialisé.

Art. 15. § 1er. Dans les trente jours calendrier de la réception du dossier, l’Administration adresse au demandeur un accusé de réception reprenant les références du dossier, le nom de l’agent traitant et le caractère complet ou non du dossier de demande. Un dossier de demande est réputé complet lorsqu’il comporte le formulaire-type dûment complété, daté et signé, accompagné des annexes requises.
§ 2. Si le dossier de demande est complet, l’accusé de réception confirme, le cas échéant, l’admissibilité de la demande sous réserve d’une vérification approfondie. Dès la réception de ce document, le demandeur peut autoriser la réalisation de l’étude ou des conseils par le consultant ou l’organisme.
La décision sur la demande d’aide est adoptée dans les trente jours de la date d’envoi de l’accusé de réception. Si l’Administration a, conformément à l’article 11, alinéa 2, fait appel à un expert extérieur, ce délai est porté à soixante jours. La décision est notifiée à l’entreprise.
Au cas où ce délai n’est pas respecté mais que l’aide est finalement octroyée, l’entreprise, à sa demande expresse, bénéficie d’une indemnité correspondant à des intérêts de retard calculés au taux de référence, sur la base du montant de l’aide accordée et ce, pour la période comprise entre la date de décision et la date d’expiration du délai de trente jours précité.
§ 3. Si le dossier de demande n’est pas complet ou que la demande d’aide n’est pas admissible, une décision de refus est notifiée au demandeur.

Art. 16. Les modalités de liquidation de l’aide sont déterminées dans une convention conclue entre le bénéficiaire de l’aide, le consultant ou l’organisme spécialisé et la Région de Bruxelles- Capitale.

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